Dans une décision marquante, l’autorité antitrust brésilienne, l’CADE, confirme l’ordre contre Apple, soulignant les pratiques anticoncurrentielles de l’entreprise. Cette décision souligne l’importance croissante de la réglementation dans le secteur technologique, alors que les préoccupations sur la concurrence et la protection des consommateurs s’intensifient à l’échelle mondiale.
Maintien de l’Ordonnance par le Régulateur Antitrust Brésilien
Aujourd’hui, l’autorité antitrust brésilienne, CADE, a voté à l’unanimité pour maintenir une mesure provisoire qui exige qu’Apple assouplisse les restrictions sur la façon dont les développeurs d’iOS peuvent offrir des services et gérer les paiements dans leurs applications.
Origine de la Mesure
Cette mesure découle d’une enquête lancée en 2022 suite à une plainte du géant du commerce électronique latino-américain, Mercado Libre. Cette plainte a mis en lumière les pratiques commerciales d’Apple qui soulèvent des préoccupations en matière de concurrence.
Restrictions de l’App Store
Le cœur de l’affaire repose sur la politique de longue date d’Apple, qui oblige les développeurs d’iOS à utiliser son système de paiement in-app. Ce système prélève des commissions pouvant atteindre 30 % et interdit aux développeurs d’informer les utilisateurs sur les options de paiement alternatives en dehors de l’App Store.
Selon le personnel technique de CADE, cette politique enfreint les lois brésiliennes sur la concurrence en limitant le choix et en désavantageant les développeurs.
Délai de Conformité
La décision du conseil relance le délai de conformité à 90 jours, contre seulement 20 jours prévu initialement par l’unité technique de CADE en novembre 2023. Cette mesure confirme également qu’Apple doit permettre des méthodes de paiement alternatives et offrir plus de liberté aux développeurs quant à la manière de communiquer avec les utilisateurs.
Critiques de CADE
Victor Oliveira, le conseiller principal de CADE, a critiqué la défense d’Apple, qualifiant les arguments de l’entreprise d’« incohérents ». Il a noté que la société applique ses règles de manière sélective à travers différentes applications. Oliveira a décrit l’approche d’Apple comme une forme de « stratégie de liaison » qui fausse la concurrence en prélevant des revenus de manière injuste auprès des développeurs.
Il a également mentionné le cas d’Epic Games aux États-Unis, ainsi que d’autres affaires réglementaires récentes au Japon, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, pour illustrer les préoccupations mondiales concernant les pratiques d’Apple.
Réponse d’Apple
Dans un communiqué, Apple a déclaré :
« Avec l’App Store, nous créons des expériences sûres et fiables que nos utilisateurs adorent, ainsi qu’une excellente opportunité commerciale pour les développeurs au Brésil et dans le monde entier. Nous faisons face à une concurrence intense partout où nous opérons et nous sommes fiers d’être un moteur d’innovation et de croissance économique. Nous sommes préoccupés par la mesure provisoire proposée par CADE, qui pourrait nuire à la vie privée et à la sécurité, et nous continuerons à défendre ce qui est le mieux pour nos utilisateurs. »
Surveillance Réglementaire Mondiale
Cette décision s’ajoute à la surveillance réglementaire croissante à laquelle Apple est confronté au niveau mondial concernant ses règles d’App Store. Ce combat continue de s’intensifier dans des régions telles que l’Union Européenne et les États-Unis, et maintenant plus fermement au Brésil.
Pour plus d’informations sur les régulations de l’App Store et leur impact sur le marché, consultez Autorité de la concurrence.
Quelles sont les restrictions imposées par Apple aux développeurs d’iOS ?
Apple oblige les développeurs d’iOS à utiliser son système de paiement in-app, qui impose des commissions allant jusqu’à 30%, et leur interdit d’informer les utilisateurs sur des options de paiement alternatives en dehors de l’App Store.
Quelle est la réaction d’Apple face à la décision de la CADE ?
Apple a exprimé ses préoccupations concernant la mesure provisoire de la CADE, affirmant qu’elle pourrait nuire à la vie privée et à la sécurité des utilisateurs, tout en soulignant son rôle dans la création d’expériences sûres et de possibilités commerciales pour les développeurs.
Quel impact la décision de la CADE a-t-elle sur le délai de conformité d’Apple ?
La décision de la CADE réinitialise le délai de conformité à 90 jours, prolongeant ainsi le délai initial de 20 jours fixé par l’unité technique de la CADE en novembre 2023.
Comment la CADE justifie-t-elle sa décision ?
Selon le personnel technique de la CADE, la politique d’Apple viole les lois sur la concurrence au Brésil en limitant le choix des utilisateurs et en désavantageant les développeurs.
